Un rapport de PwC Legal indique qu’il est temps de créer un cadre juridique durable pour l’économie à la tâche.

Un rapport de PwC Legal indique qu’il est temps de créer un cadre juridique durable pour l’économie à la tâche.

  • La dichotomie entre salarié et indépendant est dépassée par le nouveau phénomène de l’économie à la tâche ou « Gig economy ».
  • La plupart des pays passés en revue en Europe occidentale, y compris la Belgique, ne proposent qu’un statut d’indépendant ou un contrat de travail pour les travailleurs de l’économie à la tâche.
  • Lorsque la question du statut social est portée devant une instance judiciaire, celle-ci statue généralement en faveur du statut de salarié.
  • Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Espagne ont pris des mesures législatives spécifiques pour fournir un cadre législatif propre aux travailleurs à la tâche. 

Jeudi 10 juin 2021 - Dans sa nouvelle analyse, PwC Legal constate qu’en dépit de l’expansion exponentielle des travailleurs et des plateformes à la tâche pendant la pandémie, ceux-ci évoluent toujours dans une incertitude juridique quant à leur statut et leurs conditions sociales. L’étude révèle que les cadres juridiques actuels de la Belgique et des autres pays passés en revue en Europe occidentale ne sont tout simplement pas conçus pour offrir la flexibilité et la protection sociale requises. Face à cette tentative d’intégrer cette nouvelle réalité dans des cadres juridiques dépassés, les travailleurs indépendants et les plateformes sont confrontés à une ambiguïté juridique. « Alors que le monde adopte de nouvelles manières de travailler, il est temps de combler le fossé », affirme Pascale Moreau, Partner, Employment Law chez PwC Legal.

Un cadre juridique obsolète

En analysant les législations nationales et la jurisprudence de huit pays européens et du Royaume-Uni, le rapport de PwC Legal constate que dans pratiquement tous les pays passés en revue, les gouvernements et les instances judiciaires considèrent que les travailleurs à la tâche doivent être requalifiés en salariés. Le statut de salarié va souvent de pair avec des mesures de protection qui n’offrent pas la liberté à laquelle aspirent les travailleurs à la tâche, les plateformes et les consommateurs finaux. Dans le même temps, les travailleurs à la tâche sont encore souvent engagés en tant qu’indépendants. Si cela répond à leurs besoins en termes de liberté et de flexibilité, il leur manque la sécurité dont bénéficient les salariés. Et si les plateformes offrent des avantages supplémentaires à leurs travailleurs indépendants, ces derniers risquent souvent d’être requalifiés dans un statut de salarié.

Seuls quelques pays ont imaginé des solutions hybrides. En France et en Italie, les gouvernements n’hésitent pas à instaurer le statut d’indépendant pour les travailleurs à la tâche afin de leur offrir une protection sociale supplémentaire. En Belgique aussi, le cadre juridique actuel ne répond pas à tous les besoins du phénomène de l’économie à la tâche, bien qu’une actualisation de la législation soit possible. 

Une autre conclusion notable du rapport est que la plupart des pays passés en revue laissent aux tribunaux compétents le soin de décider du statut social des travailleurs à la tâche. En ce sens, il n’est pas surprenant que le statut de salarié soit toujours plébiscité. Les pays s’accrochent à leur modèle souvent dichotomique axé autour du statut de salarié ou d’indépendant, en essayant d’égaliser les conditions de travail des uns et des autres, les conditions de travail des salariés étant la norme. Vu que le système judiciaire ne peut recourir qu’au cadre juridique en place dans un pays donné, aucune perspective de jurisprudence innovante n’est possible, car les tribunaux rendent des jugements fondés sur une législation obsolète.

Pascale Moreau, Partner, Employment Law chez PwC Legal : « Nous vivons dans une société en perpétuel changement, ce qui se reflète non seulement dans la façon dont nous gérons nos entreprises, mais aussi dans les mentalités et la façon dont nous travaillons. Avec la pandémie de COVID-19 pour catalyseur, les besoins latents de notre société ont fait surface. En raison du télétravail massif, les salariés indiquent désormais clairement qu’ils recherchent une flexibilité qu’ils ne peuvent obtenir dans le cadre juridique actuel. De ce fait, le concept de statut d’emploi standard est soumis à une pression croissante. L’évolution vers les nouveaux modes de travail tels que l’économie à la tâche est plus claire que jamais. »

La voie à suivre ? L’économie à la tâche, un moteur de l’innovation

En l’absence d’avancées révolutionnaires au cours de l’année écoulée, la question se pose de savoir comment libérer le potentiel de l’économie à la tâche.

Pascale Moreau : « Selon nous, la réponse ne réside pas dans une jurisprudence supplémentaire, mais dans la nécessité de repenser le droit du travail. Nous avons besoin d’un cadre juridique favorable à la flexibilité, tout en offrant une protection suffisante. Cela remet en question la pertinence de la distinction binaire “salarié ou indépendant” sur le marché du travail d’aujourd’hui et surtout de demain. Si une entreprise veut offrir une protection sociale à ses travailleurs à la tâche, elle n’a d’autre choix que de recourir à un statut de salarié. Il est donc essentiel d’adapter la législation actuelle et d’évoluer. »

Le rapport conclut qu’à la lumière de l’émergence de nouvelles méthodes de travail, il est crucial d’encourager ceux qui sont prêts à faire le saut et à apporter leur contribution. Nous devrions nous demander comment encourager les idées innovantes sur le marché du travail européen. « Il incombe à toutes les parties prenantes de se retrousser les manches et de réévaluer notre marché de l’emploi. Nous détenons la clé pour développer des solutions durables en matière de main-d’œuvre qui créent de la prospérité et permettent l’innovation », conclut Pascale Moreau.

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